Mentions légales & CGV

Mentions légales

1. Présentation du site.

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://tulle.cooperativefuneraire.fr/ l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : COOPERATIVE FUNERAIRE DE LA CORREZE Gérant : Nicolas DEJEU – SARL coopérative ouvrière de production (SCOP) Siret : 89169594200013 – CF 19, 1 QUAI ALFRED DE CHAMMARD 19000 TULLE
Créateur : Adrien BRUGÈRE
Responsable publication : Nicolas DEJEU – coopfu19@gmail.com
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : Adrien BRUGÈRE – coopfu19@gmail.com
Hébergeur : o2switch – 222-224 Boulevard Gustave Flaubert 63000 Clermont-Ferrand
Crédits :
Le modèle de mentions légales est offert par Subdelirium.com Générateur de mentions légales

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

L’utilisation du site https://tulle.cooperativefuneraire.fr/ implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://tulle.cooperativefuneraire.fr/ sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par COOPERATIVE FUNERAIRE DE LA CORREZE Gérant : Nicolas DEJEU, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site https://tulle.cooperativefuneraire.fr/ est mis à jour régulièrement par Nicolas DEJEU. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis.

Le site https://tulle.cooperativefuneraire.fr/ a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

COOPERATIVE FUNERAIRE DE LA CORREZE Gérant : Nicolas DEJEU s’efforce de fournir sur le site https://tulle.cooperativefuneraire.fr/ des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site https://tulle.cooperativefuneraire.fr/ sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://tulle.cooperativefuneraire.fr/ ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

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Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

COOPERATIVE FUNERAIRE DE LA CORREZE Gérant : Nicolas DEJEU est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : COOPERATIVE FUNERAIRE DE LA CORREZE Gérant : Nicolas DEJEU.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité.

COOPERATIVE FUNERAIRE DE LA CORREZE Gérant : Nicolas DEJEU ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site https://tulle.cooperativefuneraire.fr/, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

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Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. COOPERATIVE FUNERAIRE DE LA CORREZE Gérant : Nicolas DEJEU se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, COOPERATIVE FUNERAIRE DE LA CORREZE Gérant : Nicolas DEJEU se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

7. Gestion des données personnelles.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l’occasion de l’utilisation du site https://tulle.cooperativefuneraire.fr/, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site https://tulle.cooperativefuneraire.fr/, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause COOPERATIVE FUNERAIRE DE LA CORREZE Gérant : Nicolas DEJEU ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site https://tulle.cooperativefuneraire.fr/. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site https://tulle.cooperativefuneraire.fr/ l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https://tulle.cooperativefuneraire.fr/ n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de COOPERATIVE FUNERAIRE DE LA CORREZE Gérant : Nicolas DEJEU et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site https://tulle.cooperativefuneraire.fr/.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

8. Liens hypertextes et cookies.

Le site https://tulle.cooperativefuneraire.fr/ contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de COOPERATIVE FUNERAIRE DE LA CORREZE Gérant : Nicolas DEJEU. Cependant, COOPERATIVE FUNERAIRE DE LA CORREZE Gérant : Nicolas DEJEU n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site https://tulle.cooperativefuneraire.fr/ est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

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Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur préférences. Dans l’onglet « Confidentialité », vous pouvez bloquer les cookies.

9. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://tulle.cooperativefuneraire.fr/ est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

10. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

11. Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Conditions Générales de Vente

1. La commande

Nos conditions de vente sont celles généralement admises dans toute activité commerciale. Elles sont en outre soumises aux dispositions des articles R2223-24 à R2223-30 du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l’information sur les prix de prestations funéraires.
Un devis écrit, gratuit, détaillé, daté et chiffré sera présenté et remis à la clientèle en faisant apparaître, pour chaque prestation ou fourniture, la nature et le prix TTC ainsi que le montant total du devis TTC. Lorsque le devis sera accepté par la personne chargée de pourvoir aux obsèques, un bon de commande sera établi reprenant le détail chiffré des prestations ou fournitures ainsi que le montant total de celles-ci. Aucun commencement d’exécution ne pourra être exigé avant l’acceptation du devis et la signature du bon de commande correspondant. En cas de commande téléphonique émanant d’un professionnel habilité, agissant pour le compte de la famille ou de la famille elle-même si elle est domiciliée à distance ou dans l’impossibilité momentanée de se déplacer, l’acceptation du devis et la signature de la commande avant la mise en œuvre de celle-ci restent, sauf circonstances exceptionnelles ou cas de force majeure, indispensables à la régularisation du dossier (mail ou courrier). Les tarifs figurant sur les devis ne sont valables que durant un mois à partir de la date à laquelle le devis a été établi.
Lorsqu’un complément de commande est demandé verbalement par la famille avant ou le jour des obsèques, sans que l’entreprise ait pu régulariser le devis et la commande en cours dans les termes de l’arrêté des prix du 11 janvier 1999 (article 5 – 3ème alinéa), ledit complément sera assimilé à une nouvelle commande dont le montant ne doit pas entraîner une augmentation substantielle de la commande d’origine. Ce complément fera l’objet d’une facture distincte et complémentaire de celle issue de la commande d’origine.
Pour les fournitures ou prestations prévisibles lors de l’élaboration du devis mais non chiffrables exactement en raison de la nature de l’opération (exemple pour l’exhumation : fourniture d’un ou plusieurs reliquaires), en accord avec le client, l’entreprise portera sur le devis/commande un montant prévisionnel des fournitures et/ou prestations qui ne pourraient être exactement déterminées. Ce montant sera ajusté en plus ou moins lors de la facturation définitive.

2. L’Exécution par la société


Les horaires :


La Coopérative Funéraire de la Corrèze prendra toutes dispositions pour que soient respectés au mieux les horaires fixés pour les différentes phases des obsèques. L’attention de la famille est toutefois attirée sur le fait que les horaires sont donnés à titre indicatif, dans la mesure où le respect des horaires prévus est lié à de nombreuses contraintes extérieures (conditions atmosphériques, conditions de la circulation automobile, intervention des tiers participants aux convois, vacations de police, horaire crémation, etc.). En cas de retard significatif présumé, quelle qu’en soit la cause, la famille sera prévenue par tout moyen à notre disposition.

Le cercueil :


Les cercueils proposés au choix de la famille comporteront au moins quatre poignées et une cuvette étanche biodégradable. L’attention est attirée sur le fait que l’état des cercueils est susceptible de subir des modifications liées notamment à l’état du sous-sol du cimetière tant pour les inhumations en pleine terre que celles réalisées en caveau et aucune garantie ne saurait être donnée sur les altérations possibles du cercueil inhumé.

La mise en bière :


La mise en bière donne lieu à facturation selon les conditions figurant au Tarif Général. La société n’est pas responsable des bijoux ou de tous objets qui ne seraient pas retirés préalablement à la mise en bière.

La crémation :


À l’occasion d’une crémation, la société ne sera aucunement responsable des dommages pouvant être causés au cas où n’auraient pas, le cas échéant, été retirés avant l’opération les stimulateurs cardiaque, prothèses renfermant des radios, éléments artificiels ou tout appareil fonctionnant au moyen de piles éventuellement portés par le défunt. Ces appareils peuvent en effet causer des dommages aux installations techniques.

Les travaux de cimetière :


La commande d’obsèques implique la réalisation de travaux à effectuer dans le cimetière en cas d’inhumation, et portant suivant accord du client sur : le creusement et le comblement de la tombe, ou le creusement et la fourniture d’un caveau ; le cas échéant, la pose de la semelle si le cimetière l’impose, ou le démontage et le remontage d’un monument, ou l’ouverture et la fermeture d’un caveau. En outre, le client aura la faculté de commander, le cas échéant, une identification de la sépulture notamment une gravure additionnelle, ou des travaux de remise en état d’un monument abîmé.

Réception des travaux de cimetière :


Après complète exécution des travaux, il sera procédé à leur réception soit expresse par la signature d’un procès-verbal sans réserve visé par le client, soit tacite et sans réserve dès lors que les circonstances permettent de caractériser l’acceptation non équivoque du client et ce notamment par : le paiement intégral des prestations, la prise de possession de l’ouvrage. La date de réception expresse ou tacite constitue le point de départ des garanties légales, notamment de parfait achèvement, biennale et décennale. Aucune garantie ne sera accordée en cas de vice apparent lors de la réception.

Destination des ouvrages et biens vendus – Garanties et limites de garanties :


La société garantit la solidité des caveaux qu’elle commercialise et propose des caveaux étanches et non étanches. Si pour le client la condition déterminante de son consentement est la solidité de l’ouvrage, il peut choisir un ouvrage non étanche ; Si la condition déterminante de son consentement est, en plus de la solidité, l’étanchéité de l’ouvrage, il doit choisir un caveau étanche. L’attention du client est attirée sur le fait que lorsqu’il n’est pas spécifiquement indiqué que les équipements vendus sont étanches, ils sont dès lors non étanches. En cas de choix d’un équipement non étanche, le client reconnaît : qu’il a été informé du caractère non étanche de l’équipement qu’il a choisi ; qu’il a pour des raisons notamment économiques, souhaité un équipement non étanche, mais seulement durable ; qu’il a renoncé à son droit d’exiger ladite étanchéité et à celui d’exercer tout recours ayant pour fondement cette non-étanchéité. Pour les équipements étanches et non étanches, aucune garantie ne sera accordée en cas de dommage occasionné par la force majeure ou le fait d’un tiers.

Dommage-ouvrage :


La société préconise à son client de contacter son assureur par courrier pour souscrire une assurance dommage-ouvrage dès lors que les travaux s’entendent comme constituant un ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil.

Les services administratifs post-obsèques :


Cette prestation prend la forme d’un questionnaire électronique détaillé ou d’un entretien téléphonique personnalisé durant lequel, en fonction des éléments fournis, les diverses démarches administratives sont identifiées et donnent lieu à l’établissement des courriers qui seront adressés à la famille du défunt afin que celle-ci puisse, après validation et signature, les envoyer aux différents organismes et administrations concernés. Dans le cadre de cette prestation de service, l’entreprise ne saurait être tenue responsable des conséquences dommageables résultant de l’envoi des courriers préparés ou de l’absence de rédaction de lettre(s) ; et pour lesquelles la famille aurait omis de communiquer des éléments nécessaires à la prise en compte de la situation réelle et complète concernant le défunt.

3. L’Exécution par des tiers

Tiers obligatoires ou expressément désignés par la famille :
L’organisation d’obsèques exige, dans la plupart des cas, l’intervention de tiers, soit obligatoires (administrations diverses, personnel communal pour les opérations d’inhumation ou de crémation), soit facultatifs (organisation d’une cérémonie religieuse, ouverture et fermeture du caveau par un marbrier funéraire, etc.). Les frais afférents à ces interventions de tiers, dont le nom doit être mentionné, sont répercutés pour leur montant net facturé, dans la rubrique « frais avancés pour le compte de la famille ». Lorsque le montant devant être facturé par un tiers (par exemple : nombre de corps à exhumer non connu, d’où l’impossibilité de chiffrer précisément les taxes municipales) ne peut être exactement déterminé lors de l’élaboration du devis et de la commande, un montant prévisionnel pourra être prévu sur le devis/commande, en accord avec le client. Ce montant sera ajusté en plus ou moins lors de la facturation définitive. La société ne peut être tenue responsable des retards, erreurs ou fautes techniques commises dans l’exécution de leurs tâches par les tiers intervenant dans les obsèques, à titre obligatoire ou sur choix exprès de la famille, sauf à cette dernière à apporter la preuve que lesdits retards, erreurs ou fautes techniques seraient en tout ou partie, imputables à une mauvaise transmission des ordres aux intéressés par les agents de la société.

4. L’Exécution par des sous-traitants choisis par l’entreprise

Sauf pour les tiers intervenants à titre obligatoire ou sur mandat exprès de la famille, la société se réserve le choix des moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et fournitures qui lui sont commandées.

5. Contrats Obsèques

Les devis peuvent parfois, même à notre insu, être utilisés par des compagnies d’assurances ou autres organismes comme supports de contrats de prévoyance funéraire ou d’assurances obsèques. L’entreprise précise que si un tel devis est présenté pour exécution plus d’un mois après la date à laquelle il a été établi, les tarifs pratiqués seront ceux de son tarif général à la date de l’exécution de la commande pour des produits ou prestations analogues ou équivalents à ceux figurant sur le devis.

6. Les conditions de paiement

6.1 Les frais d’obsèques sont payables à réception de facture

Les frais d’obsèques sont payables à réception de la facture avec paiement à la signature de la commande d’un acompte de 30% minimum du montant total TTC de la commande, ce montant incluant les tiers. Si le montant des tiers est supérieur à 30% de la commande TTC, le montant correspondant à la totalité des tiers est alors perçu à titre d’acompte lors de la commande et le solde à réception de la facture. En cas de prise en charge par un organisme mutualiste, financier ou d’assistance, la société se charge des formalités à accomplir pour obtenir le paiement direct des sommes disponibles auprès des organismes concernés, ainsi que de l’établissement des dossiers de prélèvement sur les comptes bancaires du défunt, sous réserve de l’exactitude des renseignements fournis par la famille. Au cas où une somme quelconque nous resterait due, notamment dans l’hypothèse d’une facturation complémentaire s’ajoutant à la commande d’origine, elle serait payable à la réception de la facture. Dans l’hypothèse d’une commande de prestations de services ou fournitures de biens, passée auprès de la société par un autre opérateur funéraire habilité pour l’organisation des obsèques et mandaté à cet effet par une famille, cet autre opérateur garantit la société que le mandant (la famille) sera notamment informé des tarifs et des conditions de règlements pratiqués par la société.

6.2 Intérêts de retard

Le défaut de paiement à réception de la facture fera l’objet d’une mise en demeure adressée en recommandé avec accusé de réception. Toute somme non payée huit jours après la réception d’une mise en demeure restée infructueuse donnera lieu au versement par le client d’un intérêt de retard égal à deux fois le taux d’intérêt légal, sans préjudice de tous autres droits du prestataire, au titre de la non-exécution des obligations du contrat. Le recouvrement de ces sommes sera effectué par le service contentieux. Cette pénalité, calculée sur l’intégralité des sommes restantes dues, court à compter de la mise en demeure restée infructueuse jusqu’au jour de paiement de la totalité des sommes.

7. Règlement des litiges & médiation

En application des articles L 612-1 & L 616-1 du code de la consommation, “Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation”. “Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat, les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève.
Le professionnel est également tenu de fournir cette même information au consommateur, dès lors qu’un litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services”.
Vous pouvez adresser votre saisine à notre médiateur référencé par la CECMC (Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation) directement en ligne sur la plateforme mediateurconso-servicesfuneraires.fr sur la page Comment saisir le Médiateur de la consommation des professions funéraires, ou en adressant un courrier à l’adresse suivante : MPF – Médiateur de la consommation des professions funéraires – 14, rue des Fossés Saint-Marcel – 75005 Paris.